Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Politikia (le « Service »), ainsi que les droits et obligations du Collectif Politikia (l'« Éditeur ») et de toute personne disposant d'un compte (le « Membre »).

Elles complètent les mentions légales et la charte éthique, qui font partie intégrante de l'accord entre les parties. La charte éthique régit les règles de conduite et de contenu ; les présentes CGU régissent les modalités juridiques d'utilisation du Service.

Le Service est édité par le Collectif Politikia, regroupement informel de personnes physiques non encore constitué en personne morale. Une structuration juridique, par exemple sous la forme d'une association, pourra intervenir ultérieurement.

Les informations légales détaillées figurent dans les mentions légales de la Plateforme.

• « Service » ou « Plateforme » : la plateforme Politikia et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Éditeur » : le Collectif Politikia, responsable de la Plateforme.
• « Membre » : toute personne physique disposant d'un compte, créé sur invitation.
• « Cooptation » : le mécanisme d'inscription par invitation personnelle émise par un Membre.
• « Proposition » : une idée de réforme soumise par un Membre.
• « Vote » : l'évaluation d'une proposition selon une échelle de Likert.
• « Commentaire » : un message publié par un Membre en réaction à une proposition.
• « Synthèse » : un résumé thématique produit avec l'appui de l'intelligence artificielle.
• « Modération » : l'ensemble des opérations de contrôle des contenus.

L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Membre les accepte lors de son inscription, en même temps que la charte éthique, et de nouveau à chaque mise à jour substantielle, selon le même mécanisme de validation : tant que la nouvelle version n'est pas acceptée, l'accès aux espaces réservés reste fermé.

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale ou du Service. Les Membres sont informés des modifications substantielles. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation.

L'accès au Service est réservé aux Membres et se fait uniquement par cooptation : l'inscription nécessite une invitation personnelle émise par un Membre existant.

L'inscription est ouverte aux personnes physiques âgées d'au moins quinze ans et disposant de la capacité de contracter. Une personne mineure déclare avoir recueilli l'autorisation de ses représentants légaux. Le Membre s'engage à fournir des informations exactes (prénom, nom, adresse e-mail, activité ou structure déclarée) et à les tenir à jour. Un seul compte est autorisé par personne.

L'inscription est confirmée par la vérification de l'adresse e-mail. Un dispositif de protection contre les inscriptions automatisées peut être mis en œuvre. Le Membre qui en coopte un autre veille au sérieux de son invitation ; l'Éditeur peut révoquer une invitation ou un compte en cas d'usage abusif du mécanisme de cooptation.

Les identifiants du Membre sont personnels et confidentiels. Le Membre est responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à signaler sans délai à l'Éditeur tout usage non autorisé.

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, notamment la conservation du mot de passe sous forme chiffrée et une protection contre la falsification de requêtes, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

Le Service permet aux Membres de soumettre des propositions, de les évaluer au moyen d'un vote selon une échelle de Likert allant de l'opposition au soutien, et de publier des commentaires.

Une intelligence artificielle regroupe les propositions proches et produit des synthèses neutres par thème, dans les conditions de l'article 09. Le Service est entièrement gratuit. Il est fourni en l'état et peut évoluer : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

Les propositions, les votes et, le cas échéant, les commentaires sont affichés de manière anonyme vis-à-vis des autres Membres. Il s'agit d'une pseudonymisation et non d'un anonymat absolu.

Seule l'équipe de modération de l'Éditeur peut, dans la stricte mesure nécessaire à la sécurité et à la qualité des échanges, à l'application de la charte et au respect des obligations légales, rattacher une contribution à son auteur. Cette levée d'anonymat est strictement encadrée et tracée.

L'Éditeur recourt à une intelligence artificielle française, fournie par la société Mistral, pour éviter les doublons, regrouper des propositions similaires, produire des synthèses neutres distinguant les points de consensus et de désaccord, et appuyer la modération. Ce choix s'inscrit dans une démarche de souveraineté numérique.

Les synthèses et regroupements constituent des contenus générés ou assistés par intelligence artificielle et sont présentés comme tels. Les critères de classement et de regroupement reposent sur le sens des contributions et sur les votes des Membres, dans un objectif de loyauté et de transparence.

Aucune décision produisant des effets significatifs à l'égard d'un Membre, notamment une exclusion, n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé : une intervention humaine est prévue, en particulier au moyen de l'escalade vers l'équipe de modération.

Le Membre s'engage à respecter la charte éthique, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Sont notamment interdits les contenus haineux, discriminatoires, diffamatoires, injurieux, appelant à la violence, portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public, ainsi que tout détournement du Service, tel que le spam, la manipulation des votes ou l'usurpation d'identité.

Le Membre est seul responsable des contenus qu'il publie et garantit disposer des droits nécessaires pour les diffuser.

Les contributions font l'objet d'une modération pouvant intervenir avant ou après publication, combinant des outils automatisés et une revue humaine. Une contribution peut être refusée, retirée, regroupée avec d'autres ou déclassée si elle s'éloigne de la charte ou des présentes CGU.

Conformément au règlement européen sur les services numériques, le Membre concerné par une décision de modération reçoit un exposé des motifs et peut la contester en écrivant à contact@politikia.org.

En cas de manquement, l'Éditeur peut prendre des mesures graduées : avertissement, retrait du contenu, suspension temporaire ou exclusion définitive, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Tout Membre peut signaler un contenu qu'il estime illicite au moyen des fonctions de signalement intégrées au Service ou en écrivant à contact@politikia.org, qui constitue le point de contact de l'Éditeur. Le signalement décrit le contenu, sa localisation et les motifs invoqués.

L'Éditeur examine les signalements avec diligence et retire promptement tout contenu manifestement illicite dont il a connaissance, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique et au règlement sur les services numériques.

La Plateforme, sa structure, son code, son design, ses signes distinctifs et les synthèses produites sont protégés et demeurent la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

En publiant une contribution, le Membre concède à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée des droits, le droit de la reproduire, de l'afficher de manière anonymisée, de l'adapter et de l'intégrer aux regroupements et aux synthèses, aux seules fins du fonctionnement et de la promotion du Service. Le Membre garantit que ses contributions ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Responsable du traitement. Le Collectif Politikia, représenté par son directeur de la publication. Pour toute question relative à vos données : contact@politikia.org.

Données collectées. Identité déclarée (prénom, nom), adresse e-mail, mot de passe conservé sous forme chiffrée, activité ou structure déclarée, lien de cooptation, contributions (propositions, votes, commentaires), et données techniques de connexion et de sécurité (journaux, horodatages, adresse IP).

Finalités et bases légales. Gestion du compte et de la cooptation et fourniture du Service (exécution des présentes CGU) ; modération, sécurité et lutte contre les abus (intérêt légitime de l'Éditeur) ; envoi des e-mails nécessaires au compte, comme la vérification d'adresse ou la réinitialisation du mot de passe (exécution du contrat) ; respect des obligations légales (obligation légale).

Destinataires et sous-traitants. L'équipe de modération de l'Éditeur et les sous-traitants techniques agissant pour son compte : Scaleway, entreprise française (hébergement, serveurs situés en France), Neon (base de données), Resend (envoi d'e-mails), Cloudflare (protection contre les robots) et Mistral, entreprise française (traitements d'intelligence artificielle). Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Localisation des données et transferts. La Plateforme est hébergée sur des serveurs situés en France (région de Paris) et les données sont traitées au sein de l'Union européenne, dans une démarche de souveraineté numérique. Si un sous-traitant venait à traiter des données en dehors de l'Union européenne, ces traitements seraient encadrés par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Durées de conservation. Les données du compte sont conservées tant que le compte est actif. En cas de suppression, elles sont effacées ou anonymisées, sous réserve des durées imposées par la loi, notamment les journaux de connexion conservés douze mois.

Vos droits. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, du droit de retirer votre consentement et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s'exercent en écrivant à contact@politikia.org. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cookies. Le Service n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, pour la gestion de la session et la protection contre la fraude. Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers n'est déposé ; ces cookies techniques ne requièrent pas de consentement préalable.

À l'égard des contenus publiés par les Membres, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur et n'exerce pas de contrôle a priori généralisé. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions prévues par la loi.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans garantir une accessibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs ; le Service est fourni en l'état. L'Éditeur n'est pas responsable des opinions et propositions émises par les Membres, ni des dommages résultant de l'utilisation du Service, du recours à des services tiers ou d'un cas de force majeure. Le Membre répond de l'usage qu'il fait du Service et des conséquences de ses contributions.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Le Membre peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte en écrivant à contact@politikia.org.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU ou à la charte, ou pour un motif légitime de sécurité. La suppression du compte entraîne la perte de l'accès ; les contributions déjà intégrées de manière anonymisée aux synthèses peuvent être conservées sous une forme ne permettant pas d'identifier leur auteur.

Les Membres reconnaissent que les enregistrements et journaux conservés par l'Éditeur et ses sous-traitants, ainsi que les horodatages associés, font foi entre les parties des actions réalisées sur le Service, telles que l'inscription, l'acceptation de la charte, la publication ou le vote, sauf preuve contraire.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, le Membre est invité à contacter l'Éditeur à contact@politikia.org afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par la loi.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU, ensemble avec les mentions légales et la charte éthique, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation du Service. Elles sont rédigées en français. Toute question peut être adressée à contact@politikia.org.